août 26, 2019
Loi ALUR et sites et sols pollués
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi ALUR » renforce, par son article 173, le cadre juridique de la politique nationale de gestion des sites et sols pollués initiée en France en 1989.
Trois mesures en rendent compte :
- le renforcement de l’information sur la pollution des sols par la création des secteurs d’information sur les sols (SIS). Sur ces secteurs définis par l’Etat comme présentant une pollution avérée, il est nécessaire, lors de tout projet d’aménagement ou de construction, de justifier de la prise en compte de la qualité des milieux (sols, eaux, …) ;
- la possibilité de transfert des obligations administratives de réhabilitation. Le dispositif permet à un tiers intéressé (dit tiers demandeur) de prendre à sa charge l’obligation administrative de réhabilitation d’un site qui incombe à l’exploitant lors de la mise à l’arrêt d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
- la hiérarchisation entre les responsables de la gestion des pollutions du site : de dernier exploitant ou équivalent ou producteur/détenteur de déchets à propriétaire négligeant.
